CGV

Conditions générales de vente (avec informations légales)

Mise à jour: 18/08/2015

 

1. Champ d'application

Toutes les relations commerciales entre van Laack GmbH et ses clients sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.

 

2. Partenaire contractuel

Le contrat de vente est réputé conclu avec:

 

van Laack GmbH

Hennes-Weisweiler-Allee 25

41179 Moenchengladbach

Allemagne

 

Tél. +49 (0) 2161 357 0

Fax +49 (0) 2161 357 389

[email protected]

 

Gérants: Christian von Daniels, Dr. Sebastian Potyka

N° D'IDENTIFICATION INTRA-COMMUNAUTAIRE: DE 227049501

www.vanlaack.de

 

Pour toute question, suggestion ou réclamation, vous pouvez joindre notre service clientèle du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au +49 (0) 2161 357 357 et par e-mail à l'adresse [email protected]

 

3. Offre et conclusion du contrat

3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne van Laack n'est pas une offre juridiquement contraignante mais une incitation à la commande. Sous réserve d'erreurs. La confirmation de commande transmise par e-mail ne donne pas encore lieu au contrat de vente. Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

 

3.2 En cliquant sur le bouton [commande avec obligation de paiement], vous passez une commande ferme pour les articles répertoriés sur la page de commande. Vous recevez ensuite un accusé de réception. Le contrat de vente est réputé conclu dès que nous confirmons votre commande par e-mail dans un délai de cinq jours à compter de sa réception. Cette confirmation de commande contient un lien vous permettant d'accéder au suivi de votre colis.

 

 

3.3 Le processus de commande dans notre boutique en ligne comporte sept étapes. La première étape consiste à sélectionner votre marchandise et à la déposer dans le panier. Vous avez désormais la possibilité de sélectionner d'autres articles et d'obtenir un aperçu de tous les articles déposés dans le panier en cliquant sur le bouton Passer à la caisse. Depuis cette page d'aperçu, accédez à la prochaine étape de commande en cliquant sur le bouton Passer à la caisse. Vous pouvez ici vous connecter à l'aide de votre numéro de client existant ou créer un compte client personnel. Cependant, vous pouvez également effectuer vos achats sans vous inscrire. Indiquez à la prochaine étape votre adresse de facturation et le cas échéant une adresse de livraison différente. Choisissez ensuite le mode de paiement souhaité. Enfin, à l'avant-dernière étape, vous pouvez de nouveau vérifier les différentes données vous concernant (nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et les corriger le cas échéant avant de soumettre votre commande en cliquant sur le bouton Commande avec obligation de paiement. Vous recevez ensuite un accusé de réception. La conclusion du contrat intervient à la réception de la confirmation de commande qui contient le lien permettant de suivre la commande.

 

3.4 Les produits ne sont vendus qu'en quantité normale pour les consommateurs. Nous n'acceptons pas les commandes des personnes mineures (moins de 18 ans).

 

3.5 La conclusion du contrat n'est possible qu'en langue allemande.

 

3.6 Vos commandes sont enregistrées dans nos services après la conclusion du contrat. Si vous deviez égarer les documents ayant trait à vos commandes, veuillez nous contacter par e-mail/télécopie/téléphone. Nous nous ferons un plaisir de vous en faire parvenir une copie.

 

 

 

 

4.1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de deux semaines. Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui effectue une transaction dans un but qui ne sert ni son activité commerciale, ni son activité professionnelle indépendante.

 

Droit de rétractation

SVous avez le droit de résilier le contrat dans les quatorze jours sans indiquer de raison. Le délai de rétractation expirera quatorze jours après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier article. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (van Laack GmbH, Hennes-Weisweiler-Allee 25, 41179 Mönchengladbach, fax +49 (0) 2161 357 389, adresse e-mail: [email protected]) signifier votre décision de résilier ce contrat par une déclaration non équivoque (un courrier envoyé par la poste, un fax ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le [Modèle de formulaire de rétractation] ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.

 

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

 

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), vous seront remboursées immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter. Nous utilisons pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction d'origine, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement avec vous; dans aucun cas, ce remboursement n'entraînera une quelconque compensation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération de la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou restituer les biens immédiatement et dans un délai maximal de quatorze jours suivant la date de communication de la rétractation. Ce délai sera respecté si vous nous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais directs de retour des marchandises. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer des caractéristiques physiques, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

 

4.2 Le droit de rétractation n'est pas valable en cas de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client (pour les chemises sur mesure par exemple).

 

 

 

 

5. Prix et frais d'envoi

5.1 Les prix et les frais d'envoi dépendent de l'adresse ou du pays de livraison que vous avez indiqué lors de la commande. Les prix et les frais d'envoi exacts seront indiqués dans le panier et dans l'historique de la commande dès que vous aurez saisi l'adresse de livraison.

 

5.2 Les prix affichés sont les prix définitifs en euros et incluent la TVA allemande. Nous facturons en sus les frais d'envoi mentionnés au point 5.3. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux clients de la Suisse:

La TVA allemande n'est pas facturée aux clients suisses. Elle est automatiquement soustraite dès la saisie de l'adresse de livraison. Nous attirons votre attention sur le fait que des frais de douane éventuels et/ou taxes sur le chiffre d'affaires à l'importation (selon la législation du pays d'importation) peuvent vous être facturés.

*Après avoir saisi votre adresse de livraison en Suisse, assurez-vous également que l'aperçu des articles dans la boutique en ligne ne comprend pas la TVA allemande. Les détails de chaque article sont de nouveau indiqués.

 

5.3 Les frais d'envoi suivants s'appliquent selon le pays et le mode de livraison choisi:

Allemagne

Livraison standard GLS ou DHL: Des frais d'envoi fixes de 7,50 € sont facturés à l'utilisateur final.

Autriche

GLS ou DHL AT: Des frais d'envoi fixes de 12,30 € sont facturés à l'utilisateur final.

Belgique, Danemark, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Royaume-Uni

Livraison standard GLS/DHL-EU: Des frais d'envoi fixes de 16,70 € sont facturés à l'utilisateur final.

Royaume-Uni, îles de Man

Livraison standard DHL-UK: Des frais d'envoi fixes de 16,70 € sont facturés à l'utilisateur final.

Suisse

Livraison standard GLS/DHL-INT: Des frais d'envoi fixes de 25,20 € sont facturés à l'utilisateur final.

 

En cas de livraisons transfrontières, d'autres taxes (par exemple, en cas d'achat intracommunautaire) et/ou impôts (droits de douane) peuvent être facturés au client.

Pour plus d'informations sur les droits, taxes et redevances, consultez par exemple www.ezv.admin.ch/zollinfo_privat/04363/index.html.

 

6. Livraison

6.1 La livraison d'articles achetés dans la boutique en ligne van Laack est possible partout en Allemagne ainsi qu'en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Espagne, en Suisse et au Royaume-Uni.

 

6.2 Le délai de livraison est de 2 à 5 jours. Toutes les données relatives à la disponibilité, l'expédition ou la livraison d'un produit ne sont que des données prévisionnelles, fournies à titre indicatif. Elles ne constituent aucunement un engagement contractuel ni une garantie de délai d'expédition ou de livraison, sauf si les options d'envoi du produit concerné font spécifiquement état d'un délai garanti. Si nous nous apercevons durant le traitement de votre commande que les produits que vous avez commandés sont indisponibles, nous vous en informons par e-mail. Nous vous avertissons immédiatement en cas de retards de livraison. Aucun contrat concernant la marchandise indisponible n'est réputé avoir été passé.

 

7. Garantie

Le consommateur est en droit de bénéficier d'une garantie en cas de défaut sur un produit acheté conformément aux dispositions du paragraphe 437 ff. du code civil allemand (BGB). Le client peut exiger de rendre l'exécution conforme à la commande, par la suppression du défaut ou la livraison d'un nouveau produit sans défaut. Nous sommes toutefois en droit de proposer une livraison de remplacement au client si l'élimination du vice engendre des frais disproportionnés. Les prétentions à garantie sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Le client doit faire valoir ses droits de garantie en indiquant son numéro de commande, son nom et son adresse ainsi qu'une brève indication du motif. Sur notre demande, le client renvoie la marchandise défectueuse pour un examen à nos risques et périls à l'adresse suivante:

 

van Laack GmbH

Hennes-Weisweiler-Allee 25

41179 Moenchengladbach

Allemagne

 

8. Paiement

8.1 Le paiement peut être effectué au choix par carte de crédit, PayPal (www.paypal.fr), Sofortüberweisung.de, prépaiement ou sur facture. Pendant la commande, nous effectuons une vérification automatique de la solvabilité du client en interrogeant une agence de données commerciales. En fonction des résultats de la vérification qui prend environ une à deux secondes, nous nous réservons le droit de refuser certains modes de paiement.

 

Facture

Si vous optez pour un paiement sur facture, le montant facturé est dû à réception de la facture. La facture est jointe au colis. Dans ce cas, vous recevez nos coordonnées bancaires avec la confirmation de votre commande.

En cas de règlement sur facture, nous vous prions de bien vouloir vous acquitter du montant dans les quatorze jours. Toutes les informations nécessaires au virement sont disponibles sur la facture jointe.

 

Carte bancaire

En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement a lieu après l'expédition de la marchandise. Ce moyen de paiement ne génère pas de frais supplémentaires.

 

Prépaiement

En cas de prépaiement, nous vous réservons la marchandise commandée pendant deux semaines et l'expédions dès l'arrivée des fonds sur notre compte. Vous devez vous acquitter du montant de la facture dans ce délai. Dans le cas contraire, la marchandise réservée sera de nouveau mise à disposition sur le site. Vous en serez alors informé(e) par e-mail.

 

Virement bancaire immédiat

Le virement bancaire immédiat est un mode de paiement permettant de payer en toute sécurité depuis votre compte bancaire en ligne. L'avis d'opéré nous permet de traiter votre commande parallèlement à la transaction et d'envoyer la marchandise sans délai. Pour cela, votre banque doit uniquement collaborer avec SOFORT GmbH.

 

PayPal

PayPal permet un paiement rapide et sécurisé de toutes vos commandes en ligne. Sélectionnez le mode de paiement PayPal pendant le processus de commande. Après l'envoi de la commande, vous êtes automatiquement redirigé vers PayPal pour y effectuer votre paiement. En cas de paiement par PayPal, le prélèvement a lieu après l'expédition de la marchandise.

Pour effectuer un paiement par PayPal, il est impératif de créer un compte PayPal. Dans votre compte PayPal, vous enregistrez une seule fois vos coordonnées bancaires et données de carte de paiement. En tant que client de PayPal, vous pourrez ensuite effectuer tous vos achats avec vos données d'utilisateur et votre mot de passe.

Vous trouverez ici plus d'informations sur PayPal.

 

Malheureusement, nous n'acceptons pas pour le moment les paiements comptants à la livraison ou par note de débit.

 

Coordonnées bancaires de la boutique en ligne van Laack:

HSBC Trinkhaus & Burkhardt AG Düsseldorf

Numéro de compte: 12033001

Code giuchet: 300 308 80

IBAN:DE85300308800012033001

BIC: TUBDDEDDXXX

 

Un paiement échelonné n'est pas possible. Si vous êtes en retard dans le paiement, les dispositions suivantes de l'article 288 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) sont applicables.

 

8.2 Un droit de compensation n'est prévu que si vos revendications ont été constatées par un tribunal de force exécutoire, si elles ne sont pas contestées ou si elles sont reconnues par nous par écrit.

 

8.3 Si vous avez réglé votre commande par virement, indiquez ici vos coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, un remboursement sera effectué sur votre carte bancaire ou votre compte PayPal.

 

9. Examen de solvabilité

Si vous choisissez l'option d'achat sur facture, nous nous réservons le droit de nous renseigner sur votre solvabilité.

 

Outre une vérification de l'adresse, nous utilisons, afin de décider du bienfondé, de l'exécution ou de la fin des relations contractuelles, des informations sur votre solvabilité antérieure et des statistiques de vraisemblance sur votre solvabilité à venir, qui tiennent compte notamment de vos coordonnées personnelles. Nous obtenons ces informations via le système creditPass auprès des prestataires suivants: Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Gasstraße 18, 22761 Hambourg; Deutsche Post Direkt GmbH, Sträßchensweg 10, 53113 Bonn; infoscore Consumer Data GmbH, Rheinstraße 99, 76532 Baden-Baden.

 

10. Réserve de propriété

Jusqu'à son paiement intégral, la marchandise demeure la propriété de la société van Laack GmbH.

 

11. Protection des données

Notre site Web utilise un outil de tracking permettant de collecter et d'enregistrer des données à des fins de marketing et d'optimisation. Ces données pourront servir à créer un profil d'utilisateur avec un pseudonyme. Nous utilisons Google Analytics et Econda comme outils de tracking. Vos données personnelles recueillies dans le cadre de notre relation commerciale sont enregistrées et transmises aux entreprises associées dans le cadre du traitement de la commande. Toutes les données sont bien entendu traitées de manière confidentielle.

Nous collectons, stockons et utilisons vos données selon les dispositions légales relatives à la protection des données en vigueur. Ces dispositions sont disponibles en version imprimable [ici].

 

12. Responsabilité

12.1 Notre responsabilité est illimitée pour tout acte intentionnel. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas de négligence grave et légère que si ceux-ci constituent une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ou une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles fondamentales sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat et à laquelle vous vous fiez ou pouvez vous fier.

 

12.2 Dans le cas d'une violation légère des obligations contractuelles fondamentales, la responsabilité est limitée à hauteur du préjudice typiquement prévisible.

 

12.3 Les restrictions de responsabilité précédemment citées sont également applicables en faveur de nos représentants légaux ou auxiliaires.

 

12.4 La responsabilité selon les stipulations de la loi relative à la responsabilité des fabricants reste intacte.

 

 

13. Plate-forme de règlement des litiges

Nous sommes légalement tenus d'informer le consommateur de l'existence de la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges qui permet de régler les différends sans intervention d'un juge. La commission européenne est responsable de la mise en place de la plate-forme. La plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible à l'adresse  http://ec.europa.eu/odr.

 

 

14. Dispositions finales

Les relations contractuelles entre notre société et le client sont exclusivement soumises au droit en vigueur en République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Ce choix juridique ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas l'utilisateur de la protection que lui garantissent les dispositions contraignantes de l'État dans lequel il est domicilié.

 

15. Exploitant du site Internet

Le site hébergé sous le domaine www.vanlaack.com est exploité par

 

van Laack GmbH

Hennes-Weisweiler-Allee 25

41179 Moenchengladbach

Allemagne

représenté par ses gérants Monsieur Christian von Daniels et Monsieur Dr. Sebastian Potyka

 

Téléphone: 02161/3570

Téléfax: 02161/357389

E-Mail: [email protected]

 

Registre du commerce:

Amtsgericht Moenchengladbach HRB 302

Numéro d'identification fiscale: DE227049501

 

"Notre boutique (www.vanlaack.com) bénéficie du label de qualité des boutiques en ligne (EHI). Pour obtenir et maintenir ce label, notre respect des critères du code de conduite EHI fait l'objet d'un suivi régulier de la part de l'institut de recherche EHI Retail Institute GmbH. Pour consulter le code de conduite, accédez au lien suivant: http://www.shopinfo.net/haendler/kriterien/index.html."

 

 

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